Décret n° 79-812 du 17 septembre 1979 abrogeant et remplaçant les articles 16, 26, 34, 44, 55 et 64 du décret n° 69-1378 du 10 décembre 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes
RAPPORT DE PRESENTATION
Le but de ce décret est de réaliser l'harmonisation du statut du personnel des Douanes avec les autres statuts de la fonction publique que conformément à la ligne conduite tracée par le Gouvernement, de faire bénéficier certaines catégories d'agents des avant