Décret n° 79-889 du 27 septembre 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis sur la route de Cambérène en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis route de Cambérène, d'une contenance de 2500 mètres carrés, en vue de sa locat