Décret n° 80-105 du 04 février 1980 prescrivant immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Keur Samba Dia, arrondissement de Fimela (département de Fatick)

Reference : D 1980/105 Published on : 04/02/1980

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Samba Dia, arrondissement de Fimela, département de Fatick, d'une contenance de 17

Reference : D 1980/105 Published on : 04/02/1980