Décret n° 80-1164 du 2 décembre 1980 allouant une indemnité forfaitaire représentative du logement aux membres du Gouvernement et assimilés, à certains fonctionnaires et agents de l'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de sa politique d'austérité, le Gouvernement a décidé, entre autres mesures, d'instituer une indemnité forfaitaire représentative du logement dont pourraient bénéficier les membres du Gouvernement ainsi que certains fonctionnaires, agents