Décret n° 80-1286 du 31 décembre 1980 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution à Mine Ramatoulaye Camara née Sow
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, rues André-Lebon angle Baron-Roger, d'une contenance de 186 mètres carrés, ayant