Décret n° 80-1287 du 31 décembre 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national sis à Diourbel et à Mbacké en vue de son attribution à l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H.L.M)
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de terrains du domaine national servant d'assiette à la cité O.H.L.M. de Diourbel et de Mbacké, d'une contenance respective de 2.83