Décret n° 80-129 du 13 février 1980 portant dévolution au Centre expérimental de Recherches et d'Etudes pour l'Equipement (C.E.R.E.EQ.) de biens meubles et immeubles anciennement mis à la disposition du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux publics (L.B.T.P.)
Article premier
Est prononcée, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 75-706 du 16 juin 1975, la dévolution au profit du Centre expérimental de Recherches et d'Etudes pour l'Equipement (C.E.R.E.EQ.), des biens meubles et immeubles suivants :
1° Biens m