Décret n° 80-1292 du 31 décembre 1980 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Flammand, d'une contenance de 134 mètres carrés, ayant fait l'objet