Décret n° 80-1295 du 31 décembre 1980 prescrivant l’immatriculation au nom du domaine national sis au quartier Darou Ridvane à Kaolack en vue de la viabilisation de cette zone par la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis au quartier Darou Ridvane à Kaolack, d'une contenance de 20 ha, 78 a et 86 ca, en vue de sa lo