Décret n° 80-1296 du 31 décembre 1980 prononçant l’incorporation de deux immeubles au domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat en vue de leur attribution
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, de deux immeubles sis à Saint-Louis, quartier Sor, mesurant respectivement 148 mètres carrés et 361 mètres carrés, ayant fait l'objet d