Décret n° 80-1299 du 31 décembre 1980 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une superficie de 159 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition transcrit à la C