Décret n° 80-1300 du 31 décembre 1980 prononçant l’incorporation, d'un Immeuble du domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 361 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un pas été requise dans le d&eacu