Décret n° 80-163 du 19 février 1980 complétant l'article 8 du décret n° 63-320 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
RAPPORT DE PRESENTATION
L'aliéna 2 de l'article 8 du décret n° 63 - 320 du 17 mai 1963 prévoit que les indemnités de mission ne sont pas dues lorsque les frais de séjour sont supportés par le pays ou l'organisme invitant.
En revanche, aucune disposition ne règle le cas où