Décret n° 80-272 du 11 mars 1980 portant agrément du programme dé la Menuiserie industrielle moderne au régime prioritaire (loi n° 78-20)
Article premier
Le programme de la Menuiserie industrielle moderne, objet de sa demande en date du 16 juillet 1970, est agréé au régime prioritaire.
Art 2
Le programme agréé comporte l'implantation d'une usine de menuiserie utilisant la technique des plastiques P.V.C. en profilés