Décret n° 80-386 du 28 avril 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national sis à Mbacké formant l'assiette de lotissements complémentaires de cette ville
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964, de terrains du domaine national sis à Mbacké, d'une contenance totale de 430 ha, 32 a et 25 ca, répartis de la manièr