Décret n° 80-444 du 29 avril 1980 fixant le plafond et les modalités de prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs
RAPPORT DE PRESENTATION
Les alinéas 3 et 4 de l'article 129 nouveau du Code du Travail stipulent que :
- « à la demande du travailleur, et sans qu'il y ait lieu de recourir, pour celle-ci, aux formalités applicables aux autres cessions des traitements et des salaires, l'employeur doit également re