Décret n° 80-496 du 19 mai 1980 abrogeant le décret n° 78- 820 du 28 juillet 1978 interdisant l'importation de véhicules automobiles d'occasion à des fins commerciales
Article premier
L'importation de véhicules automobiles d'occasion destinés à la revente est interdite sur toute l'étendue du territoire national.
Art 2
Les importations de véhicules automobiles de tourisme de plus de 5 ans d'âge sont interdites sur toute l'étendue du terri