Décret n° 80-539 du 30 mai 1980 portant institution d'une commission années 1980 et antérieures d'avancement ad hoc dans le corps des attachés d'administration, rédacteurs, secrétaires d'administration, intendants et contrôleurs du travail au titre des années 1980 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62 - 051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1980 et antérieures dans les corps groupés des at