Décret n° 80-542 du 30 mai 1980 portant constitution d'une commission d'avancement ad hoc pour le personnel du corps des secrétaires des greffes et parquets pour les années 1980 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62 - 051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1980 et antérieures dans le corps des secrétaires