Décret n° 80-550 du 04 juin 1980 instituant une commission de titularisation et d'avancement pour les corps des fonctionnaires des Affaires étrangères au titre des années 1980 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les titularisations et les inscriptions au tableau d'avancement pour les années 1980 et antérieures dans le corps des