Décret n° 80-587 du 24 juin 1980 déclarant d'utilité publique le projet d'édification d'un immeuble destiné à abriter les services du Contrôle financier (2e partie) et désignant les immeubles immatriculés, nécessaires à sa réalisation
Art 2
Sont désignés et déclarés cessibles, les immeubles immatriculés ci-après, nécessaires à la réalisation du projet
Numéro du titre foncier
Superficie en mètres carrés
Prénoms, nom et adresses des propriétaires