Décret n° 80-619 du 26 juin 1980 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des portes, des adjoints techniques et agents techniques de l'Imprimerie nationale, au titre des années 1980 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62 - 051 du 13 février 1962, il est institué une commission admi- nistrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1980 et antérieures dans le corps des protes, des adjo