Décret n° 80-631 du 27 juin 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1934, d'un terrain du domaine national sis à Diourbel, d'une contenance de 2 500 mètres carrés en vue de son affectation au Mi