Décret n° 80-815 du 28 juillet 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kédougou, en vue de son attribution à l'office des Habitations à Loyer modéré
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1980, d'un terrain du domaine national servant d'assiette à la cité O.H.L.M. de Kédougou, d'une contenance de 4056 m&egrav