Décret n° 80-883 du 28 juillet 1980 fixant l'effectif des grades et classés dans les corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs pour l'année 1980
Article unique
L'effectif de chacun des grades et classes dans les corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs de la Sûreté nationale est fixé comme suit, pour l'année 1980.
1° CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE
- Commissaire de police divisionnaire de classe exceptionnelle :