Décret n° 80-943 du 18 septembre 1980 fixant le mode de répartition du produit des amendes, pénalités, transactions et confiscations établies en matière d'impôts directs de taxes indirectes, d'enregistrement et de douane
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 79-817 du 18 septembre 1979 a refondu l'ensemble des dispositions très disparates qui réglementaient les conditions de répartition du produit des amendes, pénalités, transactions et confiscations établies en matière d'impôts directs, ta