Décret n° 80-946 du 18 septembre 1980 portant ouverture de crédits de paiement de 1.317.100.000 francs C.F.A. au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière 1980-1981;
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement sur