Décret n° 81-028 du 28 janvier 1981 complétant l'alinéa premier de l'article 142 du Code de la Route (deuxième partie réglementaire) et ajoutant une annexe «S» relative au port de la ceinture de sécurité
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les accidents de la circulation ont atteint une telle proportion que des mesures urgentes et radicales doivent être mises en œuvre.
En effet, des milliers de personnes meurent chaque année, entraînant des pertes importantes pour la collectivité nationale.
Parmi les mesures envi