Décret n° 81-038 du 2 février 1981 modifiant certaines dispositions du décret n° 60-390 du 10 novembre 1966 Fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En matière civile et commerciale, le taux de compétence des tribunaux de première instance et des justices de paix est principalement fixé par le décret n° 60-390 du 10 novembre 1960.
En près de vingt années, les taux retenus par ce texte avaient perdu leur va