Décret n° 81-081 du 16 février 1981 portant délégation de pouvoirs au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Développement rural, chargé de la Pêche maritime
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65;
Vu le décret n° 63- 797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature, modifié par le décret n° 64 -774 du 18 novembre 1964, notam