Décret n° 81-1019 du 19 octobre 1981 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc des fonctionnaires techniciens supérieurs et agents techniques de l'Aéronautique civile
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire « ad hoc », chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement, au titre des années 1981 et antérieures, des techniciens sup