Décret n° 81-1020 du 19 octobre 1981 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc des fonctionnaires conducteurs des Travaux publics, des projecteurs, des ouvriers et surveillants des Travaux publics, chauffeurs et conducteurs d'engins et des ex-corps locaux des Travaux publics, au titre des années 1981 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire « ad hoc », chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement, au titre des années 1981 et antérieures, des corps group&eac