Décret n° 81-1021 du 19 octobre 1981 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc des fonctionnaires des corps groupés des techniciens supérieurs des Travaux publics, topographes, urbanistes, géographes et des pilotes de rivières, au titre des années 1981 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire « ad hoc », chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1981 et antérieures, des techniciens sup&