Décret n° 81-1076 du 09 novembre 1981 modifiant le décret n° 76- 765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité de fonction aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emploi
Article premier
Les membres de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics, nommés par décret, perçoivent dans l'exercice de leurs fonctions:
1° une indemnité mensuelle de fonction d'un montant de 50.000 francs pour le rapporteur gé