Décret n° 81-142 du 26 février 1981 fixant les taux des retenues applicables aux agents de l'Etat occupant à titre provisoire des logements administratifs
RAPPORT DE PRESENTATION
Il a été constaté que malgré l'entrée en vigueur du décret n° 76- 395 du 10 avril 1976 portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs, beaucoup d'agents de l'Etat occupent sans titre des logements adm