Décret n° 81-197 du 11 mars 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation de la nouvelle gare routière de Rufisque, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre du projet et désignant les immeubles immatriculés également nécessaires à la réalisation du projet

Reference : D 1981/197 Published on :