Décret n° 81-203 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national servant d'assiette à la cité H.L.M., ex 100 R. I.O.A.M. de Thiès et celle de Mbour-Escale, en vue de leur attribution à l'Office des Habitations à Loyer modéré
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des terrains du domaine national abritant les cités H.L.M. de Thiès (ex 10° RIOAM) et Mbour (Escale), de superficies respectives de