Décret n° 81-677 du 6 juillet 1981 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor en vue de son attribution par voie de bail à la Société de Mise en Valeur de la Casamance (SOMIVAC)
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Ziguinchor, quartier Néma, d'une contenance de 121.729 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à la Société de Mise en Valeur de la Casamance (SOMIVAC), pour l