Décret n° 81-740 du 27 juillet 1981 prononçant l'affectation d'un immeuble bâti sis à Sor, quartier Darou, Commune de Saint-Louis, à distraire du titre foncier n° 1067 S.L. au profit du Ministère de l'Economie et des Finances pour les besoins du Service régional du Cadastre de Saint-Louis

Reference : D 1981/740 Published on :