Décret n° 81-845 du 20 août 1981 abrogeant et remplaçant les articles 7, alinéa 5 et 6, 12, alinéa 2 et 13, alinéas 1, 2 et 3 du décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires
RAPPORT DE PRESENTATION
Le statut du notariat est, dorénavant, fixé par le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 qui abroge et remplace le décret n° 60-300 du 3 septembre 1960.
Après plus de dix-huit mois d'application, l'expérience a montré qu'il était nécessai