Décret n° 81-930 du 17 septembre 1981 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire national et supprimant les révisions annuelles de 1981-1982 et 1982-1983
Article premier
La révision annuelle des listes électorales prévue par l'article R. 9 du Code électoral n'aura pas lieu sur l'ensemble du territoire national au cours des années 1981-1982 et 1982-1983.
Art 2
Une révision exceptionnelle des listes électorales sera organis&eac