Décret n° 81-934 du 17 septembre 1981 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 110.000.000 de francs. au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française »
Article premier
Sont ouverts au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française » des crédits de paiement d'un montant de 110.000.000 de francs pour la réalisation des projets ci-dessous.
Art 2
La détermination par chapitre et par article des crédits ouver