Décret n° 81-991 du 2 octobre 1981 portant ouverture des opérations de commercialisation des semences d'arachide d'huilerie et de l'arachide de bouche pour la campagne 1981-1982
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique, modifiée par la loi n° 69-48 du 16 juillet 1969;
Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d