Décret n° 82-019 du 22 janvier 1983 modifiant le décret n° 78-148 du 13 février 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Il paraît aujourd'hui opportun d'ouvrir aux femmes la possibilité d'accéder à trois des sept corps hiérarchisés entre lesquels est réparti le personnel des Forces de Police. Ces corps, dont les membres ne sont pas assujettis à l'obligation