Décret n° 82-028 du 25 janvier 1982 portant dérogation à l'article 20 du décret n° 81-753 du 30 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement Chambres de Commerce et d'Industrie
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 77- 89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte, aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la