Décret n° 82-479 du 7 juillet 1982 abrogeant et remplaçant l'article 2, le dernier alinéa de l'article 18 et le tableau annexe du décret n° 81-753 du 30 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce et d'Industrie
RAPPORT DE PRESENTATION
A la lumière des difficultés rencontrées lors de l'établissement des listes électorales en vue du renouvellement des membres des chambres de Commerce et d'Industrie, il est apparu nécessaire de modifier les dispositions de l'article 2, du dernier alinéa de