Décret n° 82-491 du 13 juillet 1982 allouant une indemnité forfaitaire aux élèves brevetés de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature
Article unique
Les élèves brevetés de l'E.N.A.M, affectés dans une région autre que celle du Cap-Vert, à compter du 1er août 1982 et ne bénéficiant d'aucune indemnité , percevront à compter de cette date, une indemnité forfaitaire mensuelle de 25.000 franc