Décret n° 82-507 du 21 juillet 1982 abrogeant et remplaçant l'article 39 du décret n° 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Administration générale
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Avant l'intervention du décret n° 77- 880 du 10 octobre 1977,les commis d'administration, régis par le décret n° 62-074 du 27 février 1962, étaient classés à la grille indiciaire 560-1010,correspondant au niveau du B.E.P.C.
Le décret du 10 o