Décret n° 82-533 du 26 juillet 1982 autorisant l'incorporation de la charge financière additionnelle non encore appelée par l'Etat du Sénégal au fonds de dotation de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal (R.C.F.S.)
Article premier
La charge financière additionnelle d'un montant de 1.872.000.000 de francs non encore appelée par l'Etat du Sénégal, et relative aux accords de prêts IDA. 98-SE et 314-SE est incorporée au fonds de dotation de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal (R.C.F.S.).&