Décret n° 82-580 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sangalcam (Rufisque) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Serigne Fall
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les conditions et formes déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Sangalcam (Rufisque), d'une contenance de 15.000 mètres carrés, destiné &a